Conditions générales de ventes

Article 1 – Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, les termes identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente (y compris leurs mises à jour à compter de leur publication sur le Site).

Client : désigne toute personne physique âgée de plus de dix-huit ans qui dispose de la pleine capacité juridique et qui passe Commande sur le Site ou par téléphone avec paiement à distance

Commande : désigne l’acceptation, par le Client, d’une offre de Produit présentée par Rustic Precision sur le Site, qui lie contractuellement le Client, dans les limites de l’exercice de son droit de rétractation.

Compte : désigne le compte personnel qu’un Client peut ouvrir sur le Site pour passer et suivre ses Commandes.

Fiche Produit : désigne les informations qui décrivent, sur le Site, les caractéristiques essentielles du Produit concerné, compte tenu du support de communication utilisé.

Livraison : désigne le fait, pour Rustic Precision, d’assurer le transfert de la possession physique d’un Produit au Client qui en a passé Commande.

Partie(s) : désigne individuellement Rustic Precision ou le Client et Rustic Precision et le Client.

Produit : désigne tout produit présenté et offert à la vente sur le Site.

Site : désigne le site Internet .

Article 2 – Editeur du site

2.1 Le Site est édité par la société Rustic Precision, micro entreprise, immatriculée au Registre de la chambre des métiers et artisanat de la région Grand EST sous le numéro 933725947, dont le siège social est situé 16 rue du stade 57220 PIBLANGE, France, téléphone : 06 88 49 61 60, par e-mail via le formulaire de contact.

Article 3 – Application des CGV

3.1 Les CGV définissent les droits et obligations des Parties en lien avec la commercialisation des Produits sur le Site avec paiement à distance, et prévalent sur tout autre éventuel document, sauf accord préalable et écrit de Rustic Precision. Toute Commande passée sur le Site avec paiement à distance  implique l’acceptation sans réserve des CGV.

3.2 Le Site s’adresse uniquement aux particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateurs. Toute personne agissant aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole se doit de contacter le service Client de Rustic Precision.

3.3 Les CGV sont datées et pourront être mises à jour par Rustic Precision à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui sont publiées sur le Site au moment de la passation de la Commande, les Clients étant invités à s’y référer avant la passation de chaque nouvelle Commande.

3.4 Toute éventuelle modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision judiciaire définitive invalidant totalement ou partiellement une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité et le nécessaire respect des autres clauses, qui conserveront leur pleine force obligatoire.

3.5 En cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des CGV ou en cas de d’abus de droit de la part d’un Client, Rustic Precision se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori et de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d’éventuelles atteintes à ses droits.

Article 4 – Produits

4.1 Rustic Precision s’efforce de présenter, aussi clairement que possible, sur les Fiches Produits les principales caractéristiques des Produits. Rustic Precision fera ses meilleurs efforts pour que les photographies de Produits présentes sur le Site soient aussi fidèles que possible.

4.2 Les prix affichés sur le Site pour un Produit sont, tant que cet affichage demeure, applicables à toute Commande de ce Produit. Les prix sont affichés en euros, applicable au moment de la Commande. Ils comprennent les frais de livraison pour la France métropolitaine. 
En cas d’erreur de saisie ou de calcul laissant apparaître un prix manifestement dérisoire, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du ou des Produits commandés par rapport au prix normalement pratiqué, la Commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique, sera soumise à annulation et le Client sera remboursé, sauf s’il souhaite repasser une commande au prix normalement pratiqué.

4.3 Les Produits sont proposés à la vente pour une Livraison en France métropolitaine.

4.4 Rustic Precision se réserve le droit de modifier librement la sélection des Produits offerts à la vente et présentés sur le Site.

Article 5 – Commande

Nos produits sont fabriqués généralement le week end ; Toutes les commandes sont expédiées le mercredi  

Les Commandes sont directement passées par le Client soit sur le site, soit par téléphone, selon l’un des processus décrit ci-dessous :

5.1 – Commande sur le Site sans création de Compte

5.1.1 Le Client passe Commande sur le Site sans créer, préalablement, de Compte. Pour ce faire, il doit néanmoins compléter sur le Site le formulaire le concernant permettant de traiter sa Commande, en particulier aux fins de la bonne exécution de la Livraison et du paiement. Le signe (*) indique les champs qui doivent obligatoirement être remplis. Le Client s’engage à fournir dans ce cadre des informations propres à sa personne, complètes, exactes et à jour. Rustic Precision se réserve le droit de demander aux Clients de confirmer, par tout moyen approprié, leur identité et la teneur des informations communiquées.

5.1.2 – Passation de Commande sur le Site

  • Sélection des Produits : le Client sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant dessus. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles.
  • Libre vérification de la Commande : une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client peut cliquer sur le panier et vérifier à tout moment que le contenu de sa Commande lui convient (nature des Produits, prix, …). Il peut librement ajouter ou supprimer d’autres Produits.
  • Récapitulatif de la Commande : si le Client désire poursuivre sa Commande, il doit choisir un moyen de paiement. Avant qu’il valide de manière définitive sa Commande, un récapitulatif de la Commande lui est présenté.
  • Validation de la Commande : si le Client désire finaliser sa Commande, il doit lire et accepter les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet, confirmer sa validation de Commande en cliquant sur le bouton correspondant puis procéder au paiement. Le paiement de la Commande signifie que la Commande est ferme et définitive, ceci sans préjudice du droit de rétractation et des garanties liées aux Produits.
  • Confirmation de Commande : un courrier électronique de confirmation de Commande, synthétisant l’ensemble de ses composants, est adressé au Client à l’issue du processus de Commande.

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance au Site pour la conclusion du contrat de Commande correspond au tarif de base de sa connexion à Internet, selon les conditions convenues avec son opérateur Internet et/ou mobile (usuellement facturé au mois).

Le Client recevra l’original de la facture lors de la livraison à l’adresse communiquée.

Le bon de commande adressé par voie électronique ne constitue pas une facture.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Modalités de paiement sur le Site sans création de Compte

6.1.1 Pour procéder au paiement, le Client doit saisir ses coordonnées bancaires et informations personnelles pertinentes avant de cliquer sur le bouton de validation du paiement. Une opération de paiement étant autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, il est expressément convenu que la saisie de ses identifiants par le Client vaudra preuve de son identité et de son consentement.

6.1.2 Le paiement s’effectue en euros, en totalité et comptant, en ligne, par le biais des cartes bancaires explicitement acceptées sur le Site par le biais du module SUM’UP. Le paiement est pris en considération au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du Client ou par SUM’UP. Il est expressément souligné que les paiements par chèque sont exclus par les CGV.

6.1.3 Toutes les transactions sont sécurisées et se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage via le protocole SSL. Rustic Precision se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler par l’opérateur monétique la validité et l’authenticité des transactions effectuées sur le Site.

Article 7 – Livraison

La livraison se fait uniquement par voie postale par lettre suivie. Les frais de livraison sont compris dans le prix pour la France métropolitaine. 

Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés. Les retards dus au fonctionnement de la poste ne peuvent être en aucun cas imputables à Rustic Precision.

Le format de l’envoi permet une livraison dans une boîte aux lettres standard.

Article 8 – Garanties

8.1 – Garantie légale de conformité

8.1.1 Rustic Precision est tenue d’assumer, à l’égard du Client, les défauts de conformité du Produit par rapport au contenu de la Commande. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit, en application de l’article L.217-2 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Rustic precision

8.1.2 En cas de non-conformité du Produit livré, le Client est invité à contacter le Service Client de Rustic Precision via le formulaire de contact ou au numéro de téléphone «06 88 49 61 60» et à suivre les instructions qui lui seront communiquées. Le Client pourra alors retourner le Produit à Rustic Precision dans les conditions indiquées à l’article 10 et demander :

  • soit à être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit à être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit à être remboursé, dans les quatorze (14) jours suivants la demande du Client, du prix du Produit commandé ;
  • étant précisé que ce choix s’exerce sous réserve de l’application de la notion de coût manifestement disproportionné prévue à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

8.2 – Garantie légale des vices cachés

8.2.1 Rustic Precision est tenue d’assumer, à l’égard du Client, les vices cachés affectant un Produit, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. L’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l’article 1648 du Code civil.

8.2.2 En cas de vice caché du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client est invité à contacter le Service Client de Rustic Precision via le formulaire de contact ou au numéro de téléphone « 06 88 49 61 60 » et à suivre les instructions qui lui seront communiquées. Le Client pourra alors :

  • soit retourner le Produit dans les conditions indiquées à l’article 11 pour obtenir le remboursement de son prix, dans les quatorze (14) jours suivants la demande du Client ;
  • soit conserver le Produit et solliciter un remboursement partiel du prix.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de se rétracter pendant 14 jours à compter :

a) de la Livraison du Produit,

ou

b) en cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de la Livraison du dernier Produit de la Commande,

ou

c) pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut s’exercer indépendamment des garanties légales relatives aux Produits.

9.2 Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Client informe Rustic Precision de sa volonté de se rétracter avant l’expiration de la période précitée de 14 jours, par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition (dont le modèle est inséré en Annexe des CGV) ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande de rétractation peut être faite soit :

  • en formalisant par une déclaration dénuée d’ambiguïté et en l’adressant par courriel via le formulaire de contact ou par courrier au 16 rue du stade 57220 PIBLANGE France ;
  • en contactant le Service Client directement par téléphone au « 06 88 49 61 60 », par courriel à via le formulaire contact ou par courrier au 16 rue du stade 57 220 PIBLANGE, France, qui lui adressera un formulaire de rétractation à remplir et renvoyer.

9.3 Important : il est souligné à l’attention des Clients qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus particulièrement pas être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

9.4 Le Client sera remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date à laquelle il a informé Rustic Precision de sa décision de se rétracter, de la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison et, en application de l’article 10, de retour des Produits. Seuls les frais de retour demeureront à sa charge. Si les Produits doivent, en raison de leur nature, être retournés sous mode réfrigéré, le Client est informé que les frais applicables seront de nature à être identiques ou comparables à ceux qui sont pratiqués par Chronopost pour ce type de Livraison spécifique. Si les Produits ne doivent pas, au regard de leur nature, être retournés sous mode réfrigéré, les frais postaux normaux seront applicables.

9.5 Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement peut être reporté jusqu’à la récupération des Produits par Rustic Precision ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition pour le retour des Produits.

9.6 Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Article 10 – Retours

10.1 Les Produits doivent être retournés correctement protégés, sans modifications ou ajouts. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 Rustic Precision est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les éléments qui le composent ou qui permettent son fonctionnement ou, à tout le moins, s’est vue concéder des droits permettant leur exploitation par ses soins. La reproduction, la représentation ou l’adaptation totale ou partielle du Site et/ou de chacun de ses éléments par quelque moyen que ce soit, notamment numérique, est interdite sans l’accord exprès de Rustic Precision hors hypothèses d’exception légale prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

12.1 Rustic Precision, en qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et collecte, traite et utilise les données à caractère personnel des Clients conformément aux conditions décrites dans sa Politique de Confidentialité, qui complète les CGV.

Article 13 – Force majeure

13.1 Rustic Precision ne sera pas responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre, notamment, de la Livraison d’une Commande, dans l’hypothèse où cette non-exécution résulterait d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Loi Applicable

14.1 Les CGV sont régies par la loi française, sous réserve de l’application, pour les consommateurs monégasques, de dispositions d’ordre public international les protégeant spécifiquement.

Article 15 – Règlement de litiges

15.1 En cas de différend, les Clients acceptent de s’adresser en priorité directement à Rustic Precision, aux fins de trouver une solution amiable à leur éventuelle difficulté.

15.2 Si la démarche amiable du Client ne permet pas de trouver une solution au différend, il est précisé que conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite présentée à Rustic Precision le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

15.3 Tout litige judiciaire entre Rustic Precision et un Client au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis à la juridiction compétente en application des règles de procédure civile applicables, étant précisé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Date de mise en ligne de la dernière version des Conditions Générales de Vente pour les particuliers : 17/11/2024